Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 556
Versions de la disposition
Non en vigueur
556. Aux fins de déterminer un traitement médical spécialisé, Santé Québec doit prendre en compte notamment les risques généralement associés au traitement, l’importance du personnel et de l’équipement nécessaires pour le fournir de même que, le cas échéant, le type d’anesthésie normalement utilisé lors du traitement et la durée habituellement requise de l’hébergement à la suite de ce traitement.
Santé Québec doit, avant de prendre un règlement en application de l’article 555, consulter le Collège des médecins du Québec.
